Ultime réunion concernant

la recherche d’un repreneur

Cette réunion fait suite à la non homologation du PSE par la DIRECCTE.

 

Ordre du jour : Exposé des raisons conduisant la société FAI à ne pas poursuivre le processus de recherche d’un repreneur au-delà du 17 décembre 2018 :

 

Ford déroule tranquillement son objectif qui est de fermer cette usine et de virer tout le monde. Il apparait clairement que Ford n’a jamais voulu d’une reprise. Pour preuve l’absence totale de résultat de son cabinet Géris, mais surtout les bâtons mis dans les roues du seul repreneur présenté par l’État, Punch.

 

La faiblesse des volumes d’activité laissés par Ford pendant la phase de transition, la concomitance des 2 procédures en privilégiant le PSE au détriment de la recherche véritable d’un repreneur (Ford aurait pu travailler à cette recherche depuis des années sachant que la multinationale souhaitait se débarrasser de FAI de longue date), la communication interne et externe de Ford s’exprimant tout au long de la procédure en opposition à la reprise de FAI, les délais raccourcis empêchant aussi le travail du repreneur, etc… De nombreux exemples de l’attitude mortifère de la multinationale existent. Le dernier étant évident, la cession d’activité est prévu au 31 août, délai qui pourrait encore servir à trouver un repreneur ou à confirmer l’intérêt des clients de celui existant. Au lieu de cela, Ford refuse de continuer cette procédure de recherche, ce qui démontre clairement sa seule volonté de fermer l’usine et de supprimer tous les emplois.

 

Du côté des syndicats CGT, FO et CFE/CGC, chacun à sa manière, on ne pourra pas nous reprocher d’avoir tout essayé pour trouver une solution de reprise de FAI afin d’y sauvegarder des emplois pour ceux qui l’auraient souhaités. Et contrairement aux allégations de ceux qui n’ont pas mené cette bataille (ni celle-ci ni d’autres d’ailleurs), la reprise de FAI n’aurait JAMAIS empêché les départs dans les conditions du PSE de Ford pour ceux qui auraient choisi cette solution.

 

Ceci étant dit, tout n’est pas perdu et des batailles restent à mener et la CGT a bien l’intention de les mener. Ford ne doit pas s’en tirer à si bon compte.

ULTIMES RÉUNIONS PSE

- CESSATION D’ACTIVITÉ
- LICENCIEMENT COLLECTIF

Cette réunion fait suite à la non homologation du PSE par la DIRECCTE.

 

Réunion en vue de la consultation du CE sur :

- L’opération projetée de cessation complète et définitive d’activité de la société FAI et ses modalités d’application - Avis :

- Le projet de licenciement collectif pour motif économique - Avis :

 

Ford n’apporte aucun changement par rapport à décembre. Y compris pour la secrétaire du CE qui ne fait toujours pas partie du PSE Ford alors que la demande est renouvelée par la CGT, FO et la CFE/CGC (pas un mot de la CFTC !).

Quant au contenu du PSE, Ford n’améliore aucune mesure. Reste pour que cela change les possibilités qu’offrent un conflit social, mais c’est une autre histoire…

Ford redéposera une demande d’homologation et la Direccte aura 3 semaines pour homologuer le PSE.

 

Avis du CE sur le Livre 2 du 07/02/2019

La décision de la DIRECCTE de ne pas homologuer le document unilatéral de Ford Aquitaine Industries relatif au projet de fermeture définitive de l’entreprise et de PSE ne fait que conforter le Comité d’Entreprise dans son avis fortement négatif déjà exprimé lors de la consultation du 18 décembre 2018 (voir site www.cgt-ford.com) et qu’il réitère dans le cadre de cette consultation du 7 février 2019.

En outre, le CE tient à rappeler les propositions alternatives qu’il a formulées dans le cadre de cette consultation et de cet avis :

1-Produire chez FAI la transmission automatique 8FMID pour le marché européen (les volumes prévus par Ford étant suffisants pour assurer la profitabilité de cette production), ainsi que la nouvelle génération de Carter Fox (Ford reconnaissant que l’offre de FAI est tout à fait compétitive par rapport à celle de la sous-traitance) et poursuivre le traitement thermique de pièces pour FAI et pour l’usine de GFT (la mutualisation de ce traitement thermique entre les 2 usines permettant des économies d’échelle)

2-Faute d’accepter cette première proposition tout à fait viable économiquement et permettant de conserver un niveau d’effectif comparable à l’effectif actuel, Ford doit tout mettre en œuvre (à l’instar de ce qu’a fait l’autre constructeur américain GM en 2012 pour son usine de Strasbourg), pour favoriser une reprise, à savoir :

Laisser des volumes suffisants pendant la période de transition

Permettre au repreneur de trouver de nouveaux clients pour asseoir la reprise dans la durée.

Non seulement le CE n’a pas reçu de réponse motivée écrite à aucune de ces deux propositions alternatives, mais il n’a non plus reçu aucune réponse motivée écrite à sa proposition figurant dans sa déclaration du 17 décembre 2018, portant sur la poursuite de la procédure Loi Florange. 

 

8 votants = 8 votes pour l’avis ci-dessus.

 

Avis du CE sur le Livre 1 du 07/02/2019

La décision de la DIRECCTE de ne pas homologuer le document unilatéral de Ford Aquitaine Industries relatif au projet de fermeture définitive de l’entreprise et de PSE ne fait que conforter le Comité d’Entreprise dans son avis négatif déjà exprimé lors de la consultation du 18 décembre 2018 (voir site www.cgt-ford.com) et qu’il réitère dans le cadre de cette consultation du 7 février 2019.

De surcroît, le CE est surpris de constater que le Livre 1 présenté ce jour ne comporte pas la moindre amélioration par rapport à la version du 18 décembre 2018 sur les points mentionnés dans l’avis ci-après :

-Aucune réponse favorable apportée à certaines recommandations de la DIRECCTE portant sur les critères d’ordre de licenciement (les critères d’ordre figurant dans le L1 ne concernant que les salariés dont le poste est maintenu au-delà de septembre 2019, sans pour autant s’appuyer sur des catégories professionnelles),  prise en charge de la retraite complémentaire pendant le congé de reclassement,  remise du contrat signé avec Right Management,  communication du volume d’heures passées sur site par les sous - traitants ou encore  production d’une étude sur la situation du marché du travail pour les métiers impactés

-Pas d’amélioration de certaines mesures sociales d’accompagnement, au regard des moyens financiers du groupe : indemnisation du préjudice des salariés,  durée de l’allocation temporaire dégressive en cas de reclassement externe, durée du congé de reclassement et de la solution identifiée par le cabinet de reclassement, le CDD ne pouvant être considéré comme une offre valable d’emploi.

 

8 votants = 8 votes pour l’avis ci-dessus.

DERNIÈRE RÉUNION PSE
« CESSATION D’ACTIVITÉ »
RAISONS ÉCONOMIQUES

Poursuite et fin de l’information en vue de la consultation du Comité d’Entreprise sur l’opération projetée de cessation complète et définitive d’activité de la société FAI et ses modalités d’application - Avis :

 

Avis du CE sur le Livre 2 (motif économique du projet de fermeture et du plan de licenciement collectif)

Tout d’abord, le CE de FAI considère que le projet de fermeture de la société n’a pas de fondement économique, au regard :

•Des profits substantiels réalisés par le groupe Ford depuis de nombreuses années (46 milliards de dollars avant impôt entre 2012 et 2017), de sa solidité financière et de sa capacité d’investissement (plus de 10 milliards de dollars de trésorerie nette à fin 2017)

•Du retour aux bénéfices de Ford Europe depuis 2015

•De la situation bénéficiaire de l’ensemble des filiales françaises

•Du coût de la fermeture du site, bien plus élevé que les investissements nécessaires pour installer ou maintenir des activités profitables

•De la compétitivité de l’usine pour accueillir la transmission 8FMID pour le marché européen, face au gaspillage généré par les investissements à fonds perdus de son installation à Van Dyke, avant de la rapatrier à Livonia.

Ainsi, les fabrications de la 8FMID pour le marché européen, de la nouvelle génération du carter Fox et la poursuite de l’activité de traitement thermique auraient permis d’assurer la profitabilité et la pérennité de la société.

Par ailleurs, le CE dénonce l’attitude de Ford qui n’a été ni loyale, ni socialement responsable à travers :

•La programmation de cette fermeture depuis le retour contraint de fin 2010, fermeture annoncée dès l’échéance de l’engagement de 5 ans pris auprès des Pouvoirs Publics pour obtenir des subventions

•Le cynisme avec lequel Ford a caché ses réelles intentions, faisant mine de chercher de nouvelles activités pour l’usine, alors qu’il préparait son départ

•Le non-respect des engagements pris auprès des Pouvoirs Publics de maintenir 1000 emplois ETP CDI, alors que les aides reçues depuis le retour fin 2010 atteignent 50 M€ à fin 2017

•L’absence de volonté de trouver un repreneur afin de sauvegarder une partie des emplois et de préserver le bassin d’emploi, préférant sécuriser son départ via une fermeture définitive

•L’absence de dialogue avec les décideurs de Ford Europe tout au long de la procédure de consultation et, notamment, avec le président de la société qui n’a pas eu le courage ni la décence de revenir dans l’entreprise depuis l’annonce de sa fermeture.

Pour toutes ces raisons, le CE rend un avis fortement négatif sur ce projet de fermeture définitive.

 

Les élus du CE votent à l’unanimité pour cet avis.

DERNIÈRE RÉUNION PSE
CONCERNANT LES
MESURES SOCIALES

Poursuite et fin de l’information en vue de la consultation du Comité d’Entreprise sur le projet de licenciement collectif pour motif économique - Avis :

 

Avis du CE sur le Livre 1 - PSE

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi prend la forme juridique d’un document unilatéral et n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire. Il est mis en place par la Direction de FAI qui a présenté aux membres élus du CE un projet de fermeture du site de Blanquefort et la suppression de 872 postes sans compter l’impact sur les emplois indirects liés à la sous-traitance.

Les élus rappellent que ce PSE découle d’une réorganisation entrainant des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse. En effet, et le rapport de l’expert du CE le démontre, le motif économique invoqué par la direction n’est absolument pas avéré.

•La décision d’arrêter de produire des transmissions automatiques sur le continent européen pour le marché européen n’est pas fondée économiquement et stratégiquement.

•La fermeture ne permet en rien d’améliorer ou sauvegarder la compétitivité de Ford et de sa branche Powertrain, bien au contraire.

Les motifs de la fermeture ne sont ni économiques (pour améliorer la compétitivité du groupe ou de la branche Powertrain), ni financiers (par manque de moyens pour investir à Bordeaux) ; le PSE n’a donc aucune assise juridique.

Par ailleurs, l’objectif d’un PSE est avant tout la sauvegarde de l’emploi. C’est pourquoi, il se doit de présenter un dispositif permettant des solutions d’emplois dans le groupe et sur le site. Le projet de reprise de Punch permettait la sauvegarde de l’ordre de 400 emplois. Le sabordage de ce projet de reprise par Ford est socialement irresponsable et fera peser, à terme, le coût de la perte d’emploi et de son indemnisation par la collectivité. En effet, l’âge élevé et la forte ancienneté des salariés risquent malheureusement d’entraîner des centaines d’entre eux à Pôle Emploi à la suite du congé de reclassement.

De plus, les élus constatent que la direction n’a pas répondu favorablement à l’ensemble des recommandations de la DIRECCTE notamment en refusant la mise en place de critères d’ordre de licenciement, la prise en charge de la retraite complémentaire pendant le congé de reclassement, la remise du contrat signé avec Right Management, la communication du volume d’heures passées sur site par les sous - traitants ou encore la production d’une étude sur la situation du marché du travail pour les métiers impactés.

Enfin, certaines mesures sociales d’accompagnement ne sont pas suffisantes au regard des moyens financiers de l’entreprise et du groupe. Il en va particulièrement ainsi de l’indemnisation du préjudice des salariés, de la durée de l’allocation temporaire dégressive en cas de reclassement externe, de la durée du congé de reclassement et de la solution identifiée par le cabinet de reclassement ; les élus souhaitant le repositionnement des salariés sur des emplois pérennes en ne permettant pas de considérer le CDD comme une offre valable d’emploi.

Pour l’ensemble de toutes ces raisons, les élus du CE émettent un avis négatif sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Cet avis vaut pour :

•Le nombre de suppressions d’emplois

•Les catégories professionnelles et les critères d’ordre

•Le calendrier prévisionnel des licenciements

•Les mesures sociales d’accompagnement

 

 

Les élus du CE votent à l’unanimité pour cet avis.

Déclaration du CE sur le processus de recherche de repreneur

Le CE de FAI tient à dénoncer le comportement déloyal de Ford tout au long de ce processus de recherche de repreneur :

  • Absence de volonté de trouver un repreneur (à la différence de 2008) et, au contraire, volonté de longue date de fermer définitivement l’usine pour éviter d’avoir à revenir
  • Choix d’un cabinet de recherche insuffisamment dimensionné pour ce type de mission
  • Manque de soutien au cabinet de recherche, qui s’est traduit par l’absence totale de résultat
  • Non prise en compte des efforts considérables déployés par les différentes parties prenantes (l’Etat et les collectivités territoriales, le repreneur déclaré Punch, les représentants du personnel) et de leurs propositions
  • Freins mis à l’avancement du projet de reprise en ne transmettant pas à Punch (ou avec beaucoup de retard) une grande partie de la documentation technique sur les transmissions 8F et des documents sociaux demandés

A ce sujet, le CE demande à avoir accès à toutes les informations qui ont été mises à disposition du repreneur potentiel par Ford, comme le prévoit l’article 1233-57-16

  • Absence de représentants de Ford Europe (hormis pour une réunion) tout au long du processus, empêchant tout dialogue et absence du président de la société tout au long du processus de consultation

Ce comportement déloyal a abouti au refus de la seule offre de reprise, sur la base de motifs tendancieux, comme démontré dans le rapport de notre cabinet d’expertise.

Ce refus est en contradiction avec l’exigence légale de sauvegarde de l’emploi, finalité première d’un PSE.

Il est aussi en totale contradiction avec la responsabilité sociale et sociétale d’un groupe multinational et de renommée internationale comme Ford, qui impose de tout mettre en œuvre pour préserver le bassin d’emploi autour de ses implantations.

Pourtant, le CE juge tout à fait crédible le projet de reprise du groupe Punch, projet qui pourrait connaître des avancées décisives dans les prochaines semaines.

Trois des organisations syndicales représentatives sont allées jusqu’à consentir des sacrifices salariaux pour donner une chance à ce projet d’aboutir.

C’est pourquoi nous demandons solennellement au groupe Ford de revoir sa position :

  • Prioritairement en acceptant le premier schéma juridique proposé par les services du Ministère du Travail (voir rapport d’expertise) sur la suspension du PSE en cours au stade de la demande d’homologation, ce qui passe :
    • En un premier temps par la signature de 2 avenants à l’accord de méthode qui régit la procédure en cours (suspension de la procédure au 18 décembre 2018 après avis du CHSCT et du CE et avant homologation, avec possibilité de reprise en cas d’échec de la cession avec une date butoir à fin mars 2019, et engagement de Ford de maintenir les mesures du PSE dans leur dernier état  au 18 décembre 2018)
    • En un deuxième temps par la signature de 2 nouveaux accords de méthode réduisant à 2 mois la durée de la consultation sur le projet de cession d’une part, et sur le projet de nouveau PSE  « réduit » en vue de la cession d’autre part
  • A défaut, en optant pour la poursuite volontaire de la procédure Loi Florange, ce qui passe :
    • En un premier temps par la signature de 2 avenants à l’accord de méthode en vigueur jusqu’au 18 décembre 2018 (engagement de Ford d’étudier toute nouvelle offre jusqu’à fin mars 2019, interruption de l’exécution du PSE en cours et mise en œuvre d’un nouveau PSE « réduit » en cas d’acceptation d’une offre de reprise
    • En un deuxième temps par la signature de 2 nouveaux accords de méthode similaires à ceux du schéma précédent.

La signature de ces avenants et de ces nouveaux accords de méthode permettrait de donner une nouvelle chance à la concrétisation de la cession de l’entreprise, tout en permettant aux salariés volontaires de quitter l’entreprise, sans remettre en cause la date butoir de désengagement de Ford, à savoir septembre 2019.

Le CE se réserve la possibilité de donner toutes les suites possibles pour défendre l’intérêt des salariés de FAI. 

Revendications des élus du CE (non exhaustives et donc évolutives !)

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RÉUNIONS RECHERCHE REPRENEUR

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